Actualités

Domaine public : Faut-il indiquer la composition de l’entité chargée d’analyser les candidatures ?

CAA Marseille, 28 février 2025, req. n°23MA01629 Un contexte Une commune a lancé un appel à candidatures pour occuper des...

Travaux supplémentaires : Commandés à l’oral, disputés à l’écrit !

CE, 17 mars 2025, Sté Eiffage Construction Sud-Est, n°491682 Un contexte Une société de construction a conclu un marché public...

La délivrance d’un titre exécutoire fait-elle obstacle à une action contentieuse pour recouvrer la créance ?

CE, 20 mai 2025, Société La Forge de Longuyon, n°498461 Un contexte Après avoir émis un titre exécutoire en vue...

Biens de retour dans un contrat de concession : quid des biens appartenant à un tiers au contrat ?

CE, 17 juillet 2025, Commune de Berck-sur-Mer, n° 503317 Un contexte La commune de Berck-sur-Mer a initié une procédure de...