Le titulaire d’un marché public de travaux à prix global et forfaitaire peut-il obtenir le paiement de travaux supplémentaires réalisés à la demande du maître d’œuvre, sans ordre de service écrit ? Par un arrêt CE, 17 mars 2025, Société Eiffage Construction Sud-Est, n° 491682, le Conseil d’État répond par l’affirmative : une demande, même verbale, du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre suffit à ouvrir droit au paiement. Il précise, en revanche, le régime des travaux exécutés par le titulaire de sa propre initiative.
Le contexte : des travaux supplémentaires sans avenant ni ordre de service
Une société de construction a conclu un marché public à prix global et forfaitaire avec un office public de l’habitat (OPH) pour la réalisation de 122 logements sociaux.
Postérieurement à la réception des travaux, la société a saisi le tribunal administratif de Toulon d’une demande tendant à la condamnation de l’OPH à lui payer une somme complémentaire de 60 729,49 euros hors taxes au titre du solde du marché. Au cœur du débat contentieux : des travaux supplémentaires qui n’avaient fait l’objet ni d’un avenant, ni d’un ordre de service.
La question tranchée par le Conseil d’État
Le titulaire d’un marché public à prix global et forfaitaire peut-il obtenir le paiement de travaux supplémentaires réalisés à la demande du maître d’œuvre en l’absence d’un ordre de service écrit ?
Le fondement : la juste rémunération des prestations supplémentaires (art. L. 2194-3 du CCP)
Le droit au paiement des travaux supplémentaires trouve son ancrage textuel à l’article L. 2194-3 du code de la commande publique, aux termes duquel :
Les prestations supplémentaires ou modificatives demandées par l’acheteur au titulaire d’un marché public de travaux qui sont nécessaires au bon achèvement de l’ouvrage et ont une incidence financière sur le marché public font l’objet d’une contrepartie permettant une juste rémunération du titulaire du contrat.
L’arrêt du 17 mars 2025 s’inscrit dans le prolongement de ce principe de juste rémunération : il en précise les conditions de mise en œuvre selon que les travaux supplémentaires ont été demandés par le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre, ou exécutés à la seule initiative du titulaire.
Premier apport : le paiement des travaux demandés, même verbalement
Le Conseil d’État juge que, lorsque le titulaire d’un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande — y compris verbale — du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre, il a droit au paiement de ces travaux.
Et ce, quand bien même la demande n’a pas pris la forme d’un ordre de service notifié, à rebours de ce que prévoient en principe les stipulations de l’article 14 du CCAG Travaux. La formalisation par ordre de service, exigée en principe, n’est donc pas une condition du droit au paiement lorsque la demande émane bien du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre.
Second apport : les travaux exécutés spontanément, seulement s’ils étaient indispensables
Le Conseil d’État juge que, lorsque le titulaire du marché exécute de sa propre initiative des travaux supplémentaires, il n’a droit au paiement de ces travaux que s’ils étaient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art.
La décision réaffirme ici un principe déjà posé par la jurisprudence :
- CE, Section, 17 octobre 1975, Commune de Canari, n° 93704 (publié au recueil Lebon) ;
- CE, 14 juin 2002, Ville d’Angers, n° 219874 (mentionné aux Tables).
À retenir — Deux régimes coexistent. Travaux demandés (même verbalement) par le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre : droit au paiement. Travaux réalisés de la seule initiative du titulaire : paiement uniquement s’ils étaient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art.
Nos préconisations pour les entreprises titulaires
- Ne peuvent être regardées comme sérieusement contestables les prestations supplémentaires ordonnées par le maître d’œuvre ou le maître d’ouvrage, y compris verbalement : le titulaire dispose d’un solide fondement pour en réclamer le paiement.
- Formalisez toujours par écrit toute demande de travaux supplémentaires — courriel, compte rendu de chantier, courrier — même si un accord verbal du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre peut suffire à justifier leur rémunération. L’écrit reste la meilleure preuve en cas de litige sur le solde du marché.
Questions fréquentes (FAQ)
Peut-on être payé de travaux supplémentaires sans ordre de service écrit ?
Oui. Dès lors que les travaux ont été demandés, même verbalement, par le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre, le titulaire a droit à leur paiement, même en l’absence d’ordre de service notifié (CE, 17 mars 2025, n° 491682).
Un ordre de service verbal suffit-il en marché à prix forfaitaire ?
Une demande verbale du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre suffit à ouvrir droit au paiement, alors même que l’article 14 du CCAG Travaux prévoit en principe un ordre de service écrit.
Et si le titulaire a réalisé les travaux de sa propre initiative ?
Dans ce cas, il n’a droit au paiement que si les travaux étaient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art (jurisprudence Commune de Canari et Ville d’Angers).
Le prix forfaitaire fait-il obstacle au paiement de travaux supplémentaires ?
Non. Même dans un marché à prix global et forfaitaire, les travaux supplémentaires demandés par le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre, ou indispensables aux règles de l’art, ouvrent droit à rémunération.
Faut-il malgré tout formaliser la demande par écrit ?
Vivement. Un accord verbal peut suffire à justifier la rémunération, mais l’écrit sécurise la preuve de la demande et facilite le règlement du solde du marché.
Cet article est rédigé à titre d’information générale. Votre situation mérite une analyse au cas par cas : contactez le cabinet.