Une collectivité peut-elle mettre fin à une délégation de service public (DSP) avant son terme pour reprendre l’activité en régie ? Quels motifs justifient une telle résiliation et quelle indemnisation le délégataire peut-il réclamer ? Par un arrêt du 6 juillet 2026, Commune de Trappes (n° 507234), le Conseil d’État apporte d’utiles précisions sur la résiliation d’une DSP pour motif d’intérêt général et sur les limites de l’indemnisation du cocontractant.
1. Le pouvoir de résiliation unilatérale pour motif d’intérêt général
En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique peut toujours, pour un motif d’intérêt général, résilier unilatéralement le contrat, sous réserve des droits à indemnité de son cocontractant. Ce principe, dégagé de longue date par la jurisprudence (CE, 2 mai 1958, Distillerie de Magnac-Laval, n° 32401), constitue une règle générale applicable à l’ensemble des contrats administratifs.
Il est aujourd’hui codifié à l’article L. 6 du code de la commande publique, qui prévoit notamment que, lorsque la résiliation intervient pour un motif d’intérêt général, le cocontractant a droit à une indemnisation, sous réserve des stipulations du contrat.
2. Des motifs d’intérêt général validés par le Conseil d’État
Le 27 février 2020, la commune de Trappes a conclu avec la société Golden Star une convention de délégation de service public portant sur l’exploitation d’un café-culture, dénommé « l’Étoile d’or », pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 2020.
Peu après le début de l’exécution du contrat, la commune a résilié cette convention pour motif d’intérêt général, ce qui a donné lieu au contentieux tranché par le Conseil d’État.
Pour justifier la résiliation, la commune de Trappes invoquait deux séries de considérations :
- d’une part, les incidences de l’épidémie de covid-19 sur l’exploitation des activités culturelles ;
- d’autre part, la volonté de la nouvelle municipalité, élue en juin 2020, de reprendre en régie l’exploitation du café-culture « l’Étoile d’or » afin de développer un autre projet culturel.
La cour administrative d’appel a regardé ces motifs comme relevant de l’intérêt général. Le Conseil d’État valide cette analyse : il juge que la cour n’a entaché sa décision d’aucune erreur de qualification juridique en retenant que ces motifs justifiaient la résiliation.
À retenir — La volonté d’une collectivité de reprendre un service en régie pour porter un nouveau projet peut constituer un motif d’intérêt général de nature à fonder une résiliation unilatérale — y compris lorsqu’elle procède d’un changement de majorité municipale.
3. L’aménagement conventionnel de l’indemnisation du délégataire
La résiliation pour motif d’intérêt général ouvre, en principe, droit à l’indemnisation du préjudice subi par le cocontractant. L’arrêt présente toutefois un intérêt particulier en ce qu’il rappelle qu’il est loisible aux parties d’aménager cette indemnisation — c’est-à-dire d’en limiter le montant ou d’en exclure certains postes lorsque le cocontractant est une personne morale de droit privé, sous la réserve que cet aménagement ne se traduise pas par une libéralité prohibée.
En l’espèce, le Conseil d’État valide l’analyse de la cour administrative d’appel qui, faisant application des stipulations de la convention de délégation, a écarté plusieurs postes d’indemnisation réclamés par le délégataire, notamment le manque à gagner et les frais financiers liés à l’emprunt.
À retenir — Les stipulations du contrat priment : le délégataire ne peut réclamer une indemnisation supérieure à ce que prévoit la convention, dès lors que l’aménagement retenu ne constitue pas une libéralité prohibée. La rédaction des clauses d’indemnisation est donc déterminante.
Ce qu’il faut retenir
En validant à la fois le principe de la résiliation et l’exclusion de plusieurs postes d’indemnisation, l’arrêt Commune de Trappes confirme deux enseignements pratiques. D’une part, la reprise en régie d’un service constitue un motif d’intérêt général solide, y compris à la suite d’un changement de majorité. D’autre part, la rédaction des clauses d’indemnisation de la convention est décisive, puisqu’elle conditionne l’étendue des sommes que le délégataire pourra réclamer en cas de résiliation anticipée.
Cet article est rédigé à titre d’information générale. Votre situation mérite une analyse au cas par cas : contactez le cabinet. Vous pouvez aussi découvrir les services du cabinet en matière de commande publique.