Lorsqu’un marché est passé sous les seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence, l’acheteur n’est plus tenu d’organiser une procédure formalisée. Cette liberté n’est toutefois pas sans limite.
La dispense de formalisme ne signifie pas la dispense des principes de la commande publique
L’assouplissement procédural ne doit pas être confondu avec une absence totale d’obligations. Les acheteurs restent tenus de respecter les principes généraux consacrés par le Code de la commande publique :
- Choisir une offre pertinente au regard du besoin exprimé ( R. 2122-8 CCP) ;
- Assurer une bonne utilisation des deniers publics ( L. 3 CCP) ;
- Ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin ( R. 2122-8 CCP).
Dans ce cadre, la pratique dite des « trois devis » constitue une méthode recommandée pour satisfaire à ces exigences de bonne gestion, sans pour autant constituer une obligation procédurale formelle.
Décision du Conseil d’État du 17 avril 2026 : sécurisation de la pratique des trois devis
Dans une décision très attendue, le Conseil d’État a mis fin à un débat persistant sur les conséquences juridiques de la sollicitation volontaire de devis dans le cadre d’un marché dispensé de formalisme.
Le principe dégagé : lorsqu’un acheteur public est en droit de conclure un contrat sans publicité ni mise en concurrence préalables, le fait de procéder néanmoins à une certaine forme de publicité ou de solliciter des devis auprès de plusieurs opérateurs n’a pas, par lui-même, pour effet de faire basculer le marché dans les catégories de procédures formalisées prévues par le CCP.
Réserve importante : si l’acheteur mentionne expressément dans le règlement de consultation une procédure adaptée ou l’une des procédures formalisées, il demeure tenu de s’y conformer.
Ce que cette décision change concrètement
Cette décision sécurise les pratiques des acheteurs qui, par bonne gestion, recourent spontanément à la consultation de plusieurs prestataires pour des marchés en dessous des seuils. Elle confirme que :
- La pratique des trois devis reste une faculté de bonne gestion, non une contrainte juridique automatique ;
- L’initiative de mise en concurrence volontaire ne crée pas d’obligations procédurales supplémentaires ;
- L’insécurité juridique qui pesait sur cette pratique est désormais levée.
À lire aussi : pour connaître les montants en jeu, voir notre article sur les seuils de dispense 2026 (100 000 € / 60 000 €). Sur la contestation d’une attribution, voir le référé précontractuel.
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