Depuis la décision Département de Tarn-et-Garonne (CE, Ass., 4 avril 2014, n° 358994), tout tiers justifiant d’un intérêt lésé peut saisir le juge administratif pour contester la validité d’un contrat administratif, là où précédemment seuls les candidats évincés pouvaient exercer ce recours (CE, Ass., 16 juillet 2007, n° 291545, Société Tropic Travaux Signalisation).
La question du délai dans lequel ce recours doit être exercé est toutefois déterminante : elle conditionne directement la recevabilité de l’action. Or, ce délai n’est pas fixe : il varie selon que la personne publique a ou non accompli des mesures de publicité appropriées après la conclusion du contrat.
Le délai de droit commun : deux mois à compter d’une mesure de publicité appropriée
Lorsque la personne publique a accompli, après la conclusion du contrat, des mesures de publicité appropriées, le recours en contestation de validité doit être formé dans un délai de deux mois à compter de ces mesures (CE, Ass., 4 avril 2014, n° 358994). Ce délai court à l’égard de tous les tiers, qu’ils aient ou non eu effectivement connaissance du contrat.
Qu’est-ce qu’une mesure de publicité « appropriée » ?
La publicité ne peut faire courir le délai de deux mois que si elle est complète. La jurisprudence en a progressivement précisé les exigences de façon cumulative.
Les mentions obligatoires
Pour être regardée comme appropriée au sens de la jurisprudence, la mesure de publicité doit, selon une définition progressive dégagée par le Conseil d’État, mentionner à la fois :
- la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation, dans le respect des secrets protégés par la loi (CE, Ass., 4 avril 2014, n° 358994) ;
- l’objet du contrat et l’identité des parties contractantes (CE, 19 juillet 2023, Société Seateam Aviation, n° 465308 ; CE, 19 juillet 2023, Société Prolarge, n° 465309) ;
- les coordonnées, postales ou électroniques, du service auprès duquel le contrat peut être consulté (CE, 19 juillet 2023, Société Seateam Aviation, n° 465308 ; CE, 19 juillet 2023, Société Prolarge, n° 465309).
Un avis d’attribution comportant l’ensemble de ces éléments constitue donc une mesure de publicité appropriée de nature à faire courir le délai de deux mois. À défaut de l’une de ces mentions, la publicité sera regardée comme incomplète et le délai de deux mois ne courra pas.
L’absence de la date de conclusion ne fait pas obstacle au départ du délai
Il convient de souligner qu’une précision ne figure pas parmi les mentions obligatoires : la date de conclusion du contrat. Le Conseil d’État a en effet jugé que la circonstance que l’avis ne mentionnerait pas cette date est sans incidence sur le point de départ du délai, qui court à compter de la publication de l’avis (CE, 3 juin 2020, Centre hospitalier d’Avignon, n° 428845).
En l’absence de publicité appropriée : le délai raisonnable d’un an
Que se passe-t-il lorsqu’aucune mesure de publicité appropriée n’a été accomplie ? Le délai de deux mois ne court pas, mais le contrat ne peut pour autant demeurer indéfiniment contestable.
Par deux décisions du 19 juillet 2023 (Société Seateam Aviation, n° 465308 et Société Prolarge, n° 465309), le Conseil d’État a transposé au recours Tarn-et-Garonne la jurisprudence Czabaj (CE, Ass., 13 juillet 2016) en dégageant un second délai : le délai raisonnable d’un an à compter de la date à laquelle il est établi que le requérant a eu connaissance de la conclusion du contrat, c’est-à-dire de son objet et de l’identité des parties contractantes.
Comme l’a précisé le rapporteur public Nicolas Labrune, en l’absence de publicité du contrat, la sécurité juridique commande non pas d’appliquer le délai de droit commun de deux mois, qui supposerait une publicité, mais de faire jouer un délai raisonnable d’un an à compter du jour où le tiers a acquis une connaissance suffisante du contrat. La raison en est que la publicité du contrat, telle qu’exigée par la jurisprudence, constitue l’unique mécanisme susceptible de déclencher le délai normal de deux mois, à l’exclusion de tout autre mode de connaissance.
Dans quels cas le délai d’un an s’applique-t-il ?
Ainsi, en l’état de la jurisprudence, le délai de recours d’un an a vocation à jouer dans deux hypothèses :
- La publicité est incomplète : des mesures de publicité ont bien été accomplies et ont permis au requérant d’avoir connaissance de l’objet du contrat et de l’identité des parties, mais sans mentionner les modalités de consultation du contrat. Cette situation, où un pouvoir adjudicateur publie un avis d’attribution en omettant d’y faire figurer les coordonnées auxquelles le contrat est consultable, est reconnue comme peu fréquente dans la pratique.
- Aucune publicité n’a été accomplie : c’est le cas le plus courant. Aucun avis n’a été publié, mais le requérant a néanmoins eu connaissance de la conclusion du contrat par un autre moyen (courrier adressé par la personne publique, article de presse ou constatation de l’exécution matérielle du contrat).
Acheteurs publics, gestionnaires du domaine public… publiez un avis !
Partant, même en dehors des cas où le code de la commande publique prévoit expressément qu’un avis d’attribution est obligatoire, il faut publier un avis sous peine de voir le contrat contesté dans le délai d’un an. Tel est par exemple le cas en présence d’une concession d’un faible montant, d’un avenant à un MAPA, d’une convention d’occupation du domaine public assortie ou non de droits réels, ou encore d’un bail emphytéotique administratif…
Le sort des conclusions indemnitaires
La question du délai dans lequel doivent être formulées les conclusions à fins de résiliation ou d’annulation du contrat ne doit pas occulter celle des conclusions indemnitaires, qui obéissent à un régime propre.
Dans le cadre d’un recours Tarn-et-Garonne, le juge du contrat peut en effet, s’il est saisi de conclusions en ce sens, condamner les parties à verser une indemnité au requérant en réparation des droits lésés.
Deux voies s’offrent à ce dernier :
- Le requérant peut directement présenter des conclusions indemnitaires à titre accessoire ou complémentaire à ses conclusions à fins de résiliation ou d’annulation du contrat ;
- Le requérant peut également engager un recours distinct, tendant exclusivement à l’indemnisation du préjudice subi à raison de l’illégalité de la conclusion du contrat dont il a été évincé
En toute hypothèse, ce recours indemnitaire est soumis à l’intervention d’une décision administrative préalable de nature à lier le contentieux, le cas échéant en cours d’instance (CE, avis, 11 mai 2011, Société Rébillon Schmit Prévot, n° 347002). De plus, ces conclusions indemnitaires doivent être motivées et chiffrées, à peine d’irrecevabilité.
Surtout, la recevabilité de ces conclusions indemnitaires n’est pas soumise au délai de deux mois applicable au recours en contestation de la validité du contrat, dès lors qu’elle est conditionnée par le terme de la prescription quadriennale des créances publiques issue de la loi du 31 décembre 1968 (CAA Lyon, 7 juillet 2011, n° 10LY00108 ; CAA de Marseille, 25 avril 2022, n° 19MA05387). En application de l’article 1 de cette loi, le délai de prescription de 4 ans ne commence à courir qu’à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle la créance est née.
À titre d’exemple : pour un candidat qui serait irrégulièrement évincé le 16 avril 2026, la créance indemnitaire naît à cette date. Toutefois, la prescription quadriennale ne commencera à courir qu’à compter du 1er janvier 2027, pour expirer le 31 décembre 2031. Le délai applicable aux conclusions indemnitaires est ainsi bien plus large que celui du recours en contestation de validité du contrat.
Passez à l’action !
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