Vous avez réalisé des travaux supplémentaires, subi un allongement de la durée du chantier, ou constaté que le décompte général ne reprend pas les sommes qui vous sont dues ? Le mémoire en réclamation est l’outil qui vous permet de faire valoir vos droits. Mais c’est une procédure formaliste : une erreur de contenu ou un délai manqué suffit à faire perdre définitivement des sommes parfois considérables. Ce guide s’adresse aux entreprises titulaires de marchés publics de travaux et détaille la procédure telle qu’elle résulte du CCAG-Travaux 2021 (article 55).
Qu’est-ce qu’un mémoire en réclamation ?
Le mémoire en réclamation est le document par lequel le titulaire d’un marché public de travaux formalise un différend l’opposant au maître d’ouvrage ou au maître d’œuvre. Il constitue un préalable obligatoire : sans mémoire en réclamation régulièrement transmis, aucune action ne peut ensuite prospérer devant le juge administratif.
Concrètement, c’est le passage obligé pour réclamer le paiement de travaux supplémentaires, d’indemnités pour allongement de délai, de sujétions imprévues, de préjudices liés à des ordres de service tardifs ou contradictoires, ou pour contester le solde arrêté par le décompte général. Il ne s’agit pas d’une simple lettre de contestation : sa forme et son contenu sont encadrés par le CCAG Travaux 2021.
| À retenir
Le mémoire en réclamation n’est pas une formalité de courtoisie : c’est la clé d’entrée de tout contentieux ultérieur. Ce que vous n’y écrivez pas, vous ne pourrez pas le demander au juge administratif. |
La notion de « différend » au sens du CCAG-Travaux
La présentation d’un mémoire en réclamation suppose, par définition, l’existence d’un différend entre le titulaire et le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre.
Or, un tel différend ne se présume pas. Un simple désaccord latent, une demande demeurée sans réponse ou un retard de paiement ne suffisent pas nécessairement à le faire naître. Il est donc essentiel d’identifier précisément le moment auquel le maître d’ouvrage manifeste son opposition aux prétentions du titulaire.
Selon le Conseil d’Etat, le différend ne peut résulter que de l’une des trois situations suivantes :
- une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre et faisant apparaître le désaccord ;
- le silence gardé par le maître d’ouvrage à la suite d’une mise en demeure du titulaire l’invitant à prendre position sur un sujet donné, dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze (15) jours ;
- l’absence de notification du décompte de résiliation dans les délais prévus.
(CE, 22 nov. 2019, Etablissement Paris La Défense, n° 417752 ; CE, 27 nov. 2019, Sté SMA Propreté et autres, n° 422600)
| Cas particulier : les factures impayées
Le Conseil d’État a jugé que la circonstance qu’une personne publique ne règle pas, en temps utile, les factures qui lui sont adressées ne caractérise pas, à elle seule, un différend, dès lors qu’elle n’a pas explicitement refusé de les honorer et qu’aucune mise en demeure de prendre position ne lui a été adressée (CE, 22 nov. 2019, Établissement public Paris La Défense, n° 417752). Ainsi, lorsque le maître d’ouvrage se borne à ne pas régler une demande de paiement déposée sur Chorus Pro, le titulaire a intérêt à le mettre formellement en demeure de prendre position et de procéder au règlement dans un délai déterminé. Le différend naîtra alors : · soit de la décision écrite rejetant expressément la demande de paiement ; · soit du silence conservé par le maître d’ouvrage à l’expiration du délai fixé par la mise en demeure. Le titulaire pourra alors présenter son mémoire en réclamation dans les conditions prévues par l’article 55.1.1 du CCAG-Travaux. |
| Cas particulier : la résiliation sans décompte notifié
Lorsque le marché est résilié (pour faute ou aux frais et risques) et que l’administration ne notifie pas de décompte de résiliation, la demande d’indemnisation du préjudice subi du fait de la résiliation du marché contesté vaut directement mémoire en réclamation, sans qu’il ait à provoquer au préalable un différend écrit (CE, 27 nov. 2019, Sté SMA Propreté, n° 422600). |
Quand faut-il rédiger un mémoire en réclamation ?
Deux grandes situations doivent être distinguées, car elles ne répondent pas aux mêmes règles de délai.
1. En cours d’exécution du marché
Dès qu’un différend naît en cours d’exécution : désaccord sur un prix, réserves relatives à un ordre de service ou encore sujétions imprévues, le titulaire a tout intérêt à formaliser rapidement et précisément sa position.
À ce stade, le mémoire en réclamation n’est enfermé dans aucun délai général, à la différence de celui présenté à la suite de la notification du décompte général (voir plus bas).
Point de vigilance : dans son projet de décompte final, correspondant à la dernière situation de travaux, le titulaire doit récapituler les réclamations formulées en cours de chantier qui n’ont pas été acceptées par le maître d’œuvre ou le maître d’ouvrage. À défaut, il est réputé y avoir renoncé (art. 12.3.1 du CCAG-Travaux 2021 ; CE, 16 déc. 2015, SAS Ruiz, n° 373509).
En conséquence, lorsque des mémoires en réclamation ont été présentés en cours de chantier sur le fondement de l’article 55 du CCAG-Travaux, le titulaire doit reprendre dans son projet de décompte final l’ensemble des sommes réclamées. Cette obligation concerne également les demandes ayant déjà donné lieu à une procédure juridictionnelle engagée en cours d’exécution, tant que celle-ci n’a pas abouti à une décision devenue définitive (CE, 31 juill. 2009, Société Campenon Bernard, n° 300729).
2. Au moment du décompte général
C’est le cas le plus fréquent. Lorsque le maître d’ouvrage notifie le décompte général du marché, le titulaire qui le conteste doit le signer avec réserves et transmettre un mémoire en réclamation.
Le mémoire doit également reprendre, sous peine de forclusion, l’ensemble des réclamations formulées avant la notification du décompte général et qui n’ont pas encore fait l’objet d’un règlement définitif, conformément à l’article 55.1.1 du CCAG-Travaux 2021.
Autrement dit, une réclamation formulée en cours de chantier, mais omise dans le mémoire présenté à la suite du décompte général, est définitivement abandonnée. Cette obligation subsiste même lorsque la réclamation a déjà été portée devant le juge, dès lors que la procédure juridictionnelle n’a pas encore donné lieu à une décision définitive (CE, 11 juill. 2008, SA CNIM, n° 281070).
En pratique, le mémoire en réclamation doit donc constituer une synthèse exhaustive, chiffrée et justifiée de toutes les demandes que le titulaire entend maintenir.
Que doit contenir un mémoire en réclamation ?
Conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat, le mémoire doit obligatoirement comporter :
- l’énoncé du différend : ce qui vous oppose au maître d’ouvrage ou au maître d’œuvre ;
- les chefs de contestation, exposés de façon précise et détaillée, poste par poste ;
- les montants réclamés pour chaque chef de demande ;
- les motifs et les bases de calcul de chaque somme, avec les justifications correspondantes (pièces, métrés, ordres de service, correspondances).
À défaut, la demande indemnitaire adressée au maître d’ouvrage ne peut être regardée comme un mémoire en réclamation au sens du CCAG-Travaux. Cette irrégularité entraîne, par voie de conséquence, l’irrecevabilité de la requête indemnitaire présentée devant le tribunal administratif (CE, 29 janv. 1993, SEMAVIM, n° 121129 ; CE, 28 déc. 2001, Société Rufa, n° 216642 ; CE, 5 oct. 2005, SNC Quillery Centre, n° 266368).
Ces éléments et les justificatifs nécessaires peuvent figurer dans un document annexé au mémoire. En revanche, le titulaire ne peut se borner à renvoyer à un document antérieurement transmis au représentant du pouvoir adjudicateur ou au maître d’œuvre sans le joindre à son mémoire. Dans une telle hypothèse, le courrier adressé au maître d’ouvrage ne constitue pas un mémoire en réclamation régulier (CE, 27 sept. 2021, Sté Amica, n° 442455).
En pratique, un mémoire solide doit être structuré poste par poste. Pour chaque demande, il convient :
- de rappeler les faits à l’origine de la réclamation ;
- d’identifier son fondement juridique ou contractuel : travaux supplémentaires, sujétions imprévues, prolongation du chantier, faute du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre, bouleversement de l’économie du contrat, etc. ;
- de présenter un chiffrage précis et détaillé ;
- de renvoyer aux pièces justificatives, clairement numérotées.
Un chiffrage global, forfaitaire et non ventilé expose le titulaire à ce que sa réclamation soit déclarée irrecevable.
À qui et comment transmettre le mémoire ?
Le titulaire transmet son mémoire au maître d’ouvrage et en adresse copie au maître d’œuvre (art. 55.1.1).
Utilisez un mode de transmission traçable — lettre recommandée avec accusé de réception ou dépôt horodaté sur la plateforme dématérialisée — afin de disposer d’une preuve incontestable de la date et du contenu.
Le délai à respecter pour transmettre le mémoire en réclamation
S’agissant d’un mémoire en réclamation en cours d’exécution
Comme il a été dit, le mémoire en réclamation rédigé en cours de chantier n’est soumis à aucune condition de délai à compter de la naissance du différend.
S’agissant d’un mémoire en réclamation après l’établissement du décompte général : attention au délai de 30 jours
Lorsque la réclamation porte sur le décompte général, le mémoire doit être transmis dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du décompte général (art. 55.1.1 CCAG-Travaux 2021).
Ce délai est impératif. Son expiration rend le décompte général définitif et interdit, en principe, au titulaire de contester ultérieurement les sommes qui y figurent.
Le mémoire doit parvenir dans ce délai tant au maître d’ouvrage qu’au maître d’œuvre. Ainsi, la transmission dans les délais au seul maître d’ouvrage ne suffit pas lorsque la copie destinée au maître d’œuvre est reçue tardivement : le titulaire est alors forclos et le décompte général devient définitif (CE, 2 févr. 2024, Sté Valenti, n° 471122).
Le Conseil d’État admet néanmoins que le respect du délai puisse être apprécié en tenant compte du délai normal d’acheminement du courrier postal (CE, 15 mars 2019, Sté Systra, n° 416571).
| Point de vigilance : quelle date faut-il retenir ?
En matière de mémoire en réclamation, la date à retenir est celle de la réception effective du mémoire par le maître d’ouvrage et de sa copie par le maître d’œuvre. Le titulaire doit donc conserver l’ensemble des justificatifs de transmission et de réception : accusés de réception, récépissés ou confirmations de dépôt horodatées. La jurisprudence récente selon laquelle la recevabilité d’un recours administratif ou contentieux adressé par voie postale s’apprécie, en principe, à la date de son expédition — matérialisée par le cachet de la poste — et non à celle de sa réception par l’administration, n’est pas transposable aux mémoires en réclamation régis par les stipulations contractuelles du CCAG-Travaux (CE, 30 juin 2025, Mme B., n° 494573, publié au Recueil Lebon). |
La réponse du maître d’ouvrage : 30 jours et le piège du rejet tacite
Après avis du maître d’œuvre, le maître d’ouvrage dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la réception du mémoire pour notifier une décision motivée (art. 55.1.2).
Attention au silence : l’absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation (art. 55.1.3). Ce rejet implicite fait courir le délai pour saisir le juge — il ne faut donc surtout pas attendre indéfiniment une réponse qui ne viendra pas.
En cas de rejet : le recours devant le tribunal administratif
Si la réclamation portant sur le décompte général est rejetée — expressément ou tacitement — le titulaire dispose d’un délai de six (6) mois pour porter ses réclamations devant le tribunal administratif compétent (art. 55.3.2). Ce délai court à compter de la notification de la décision de rejet, ou de la naissance de la décision implicite de rejet.
Attention : le maître d’ouvrage n’a pas à indiquer au titulaire les voies et délais de recours pour que le délai de six (6) mois commence à courir (CE, 29 déc. 2008, M. Bondroit, n° 296948).
Deux règles essentielles encadrent ce recours :
- Passé le délai de six mois, le titulaire est réputé avoir accepté la décision et toute réclamation devient irrecevable (art. 55.3.3).
- Devant le juge, le titulaire ne peut invoquer que les chefs et motifs déjà énoncés dans son mémoire en réclamation (art. 55.3.1). D’où l’importance d’un mémoire complet dès le départ.
| La médiation et le règlement amiable
Avant ou en parallèle du contentieux, le CCAG-Travaux 2021 ouvre la voie à des modes amiables : saisine d’un comité consultatif de règlement amiable des différends (CCRA), médiation ou conciliation. Ces démarches peuvent suspendre les délais de recours et permettre un règlement plus rapide et moins coûteux. |
Le recours à un avocat est obligatoire
En cas de rejet de sa réclamation, le titulaire ne peut pas saisir seul le tribunal administratif. Dès lors que sa requête tend au paiement d’une somme d’argent ou concerne un litige né de l’exécution du marché, elle doit obligatoirement être présentée par un avocat, sous peine d’irrecevabilité, conformément à l’article R. 431-2 du code de justice administrative.
Les erreurs les plus fréquentes à éviter
- Manquer le délai de 30 jours après la notification du décompte général.
- Oublier de reprendre une réclamation antérieure : elle est alors définitivement forclose.
- Se contenter d’un montant global sans détailler les chefs de contestation, les motifs et les bases de calcul.
- Ne pas joindre les justificatifs (ordres de service, métrés, correspondances, constats).
- Omettre la copie au maître d’œuvre ou utiliser un mode d’envoi non traçable.
- Attendre une réponse au-delà du délai de rejet tacite et laisser filer le délai de recours de six mois.
Questions fréquentes
Le mémoire en réclamation est-il obligatoire ?
Oui, pour tout marché soumis au CCAG-Travaux 2021. C’est un préalable obligatoire à toute action contentieuse : sans mémoire régulier, la requête devant le tribunal administratif est irrecevable.
Quelle différence avec un simple courrier de contestation ?
Un courrier qui se borne à exprimer un désaccord ou à demander une somme globale ne constitue pas une réclamation au sens du CCAG. Le mémoire doit énoncer un différend et détailler chefs, montants et bases de calcul, pièces à l’appui.
Que se passe-t-il si je signe le décompte général sans réserve ?
Le décompte devient général et définitif (DGD) : les sommes qui n’y figurent pas ne peuvent plus être réclamées. Il faut donc signer « avec réserves » et transmettre le mémoire dans les 30 jours.
Puis-je ajouter de nouvelles demandes devant le juge ?
Non. Le titulaire ne peut soumettre au tribunal que les chefs et motifs déjà énoncés dans son mémoire en réclamation. Toute demande nouvelle est irrecevable, d’où l’intérêt d’un mémoire exhaustif.
Quel est le délai pour contester un décompte général définitif ?
Le mémoire en réclamation doit être transmis dans les 30 jours suivant la notification du décompte général. En cas de rejet (exprès ou tacite), le titulaire dispose ensuite de 6 mois pour saisir le tribunal administratif. Passé ces délais, le décompte est définitif.
À qui faut-il adresser le mémoire en réclamation ?
Le mémoire est adressé au maître d’ouvrage (représentant du pouvoir adjudicateur), avec copie au maître d’œuvre. Il est vivement conseillé d’utiliser un mode de transmission traçable (LRAR ou dépôt horodaté sur la plateforme) pour prouver la date d’envoi.
Que faire si le maître d’ouvrage ne répond pas à mon mémoire ?
Le silence gardé pendant 30 jours vaut décision implicite de rejet. Il ne faut donc pas attendre : ce rejet tacite déclenche le délai de 6 mois pour saisir le tribunal administratif. Une action amiable (médiation, CCRA) reste possible en parallèle.
Peut-on réclamer des travaux supplémentaires après la signature du décompte ?
En principe non : une fois le décompte général et définitif, les sommes qui n’y figurent pas ne peuvent plus être réclamées. C’est pourquoi il faut signer « avec réserves » et présenter un mémoire en réclamation détaillé dans les délais.
Qu’est-ce qu’un différend au sens du CCAG-Travaux ?
Un différend naît d’une prise de position écrite, explicite et non équivoque du maître d’ouvrage faisant apparaître un désaccord, du silence gardé après une mise en demeure d’au moins 15 jours, ou de l’absence de notification du décompte de résiliation. Un simple retard de paiement ne suffit pas.
Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique. En cas de différend, il est recommandé de vérifier les stipulations propres au marché (CCAP) et de se rapprocher d’un professionnel du droit.
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Les règles du mémoire en réclamation sont strictes et les délais courts : une erreur de forme ou un jour de retard peut vous faire perdre définitivement des sommes importantes. Notre cabinet accompagne les entreprises du BTP dans la rédaction de leurs mémoires en réclamation, la contestation des décomptes généraux et le suivi des procédures amiables et contentieuses. → Contactez-nous via le formulaire ci-dessous pour un premier échange sur votre dossier. |
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