Deux évolutions majeures du Code de la commande publique (CCP) entrent en vigueur en 2026 : la pérennisation du seuil de dispense pour les marchés de travaux et la création d’un nouveau seuil pour les fournitures et services. Ces réformes modifient concrètement les pratiques d’achat des entités soumises aux règles de la commande publique.
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Marchés de travaux — seuil pérennisé 100 000 € HT — dispense de publicité et mise en concurrence (art. R. 2122-8 CCP) |
Fournitures & services — nouveau seuil 60 000 € HT — en vigueur depuis le 1er avril 2026 (art. R. 2122-8 CCP) |
Pérennisation du seuil de 100 000 € HT pour les marchés de travaux de gré à gré
Jusqu’à une date récente, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables applicable aux marchés publics de travaux était fixé à 100 000 € HT à titre expérimental et temporaire. Ce dispositif devait prendre fin au 31 décembre 2025.
À la suite des actions menées par la Fédération nationale des travaux publics (FNTP), ce seuil a été définitivement pérennisé par modification de l’article R. 2122-8 du Code de la commande publique. Les acheteurs publics peuvent ainsi, en dessous de ce plafond, conclure un marché de travaux sans être tenus d’organiser une procédure formalisée de publicité ou de mise en concurrence.
Nouveau seuil de 60 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services
Parallèlement, un nouveau seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence est instauré pour les marchés de fournitures et de services : fixé à 60 000 € HT, il est entré en vigueur le 1er avril 2026.
Cette extension du régime simplifié vise à alléger les contraintes procédurales pesant sur les acheteurs pour les achats courants de faible montant, dans un objectif de fluidification de la commande publique.
La dispense de formalisme ne signifie pas la dispense des principes de la commande publique
L’assouplissement procédural ne doit pas être confondu avec une absence totale d’obligations. Les acheteurs restent tenus de respecter les principes généraux consacrés par le Code de la commande publique :
- Choisir une offre pertinente au regard du besoin exprimé (art. R. 2122-8 CCP) ;
- Assurer une bonne utilisation des deniers publics (art. L. 3 CCP) ;
- Ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin (art. R. 2122-8 CCP).
Dans ce cadre, la pratique dite des « trois devis » constitue une méthode recommandée pour satisfaire à ces exigences de bonne gestion, sans pour autant constituer une obligation procédurale formelle.
Décision du Conseil d’État du 17 avril 2026 : sécurisation de la pratique des trois devis
CE, 17 avril 2026, n° 503412
Dans une décision très attendue, le Conseil d’État a mis fin à un débat persistant sur les conséquences juridiques de la sollicitation volontaire de devis dans le cadre d’un marché dispensé de formalisme.
Le principe dégagé : lorsqu’un acheteur public est en droit de conclure un contrat sans publicité ni mise en concurrence préalables, le fait de procéder néanmoins à une certaine forme de publicité ou de solliciter des devis auprès de plusieurs opérateurs n’a pas, par lui-même, pour effet de faire basculer le marché dans les catégories de procédures formalisées prévues par le CCP.
Réserve importante : si l’acheteur mentionne expressément dans le règlement de consultation une procédure adaptée ou l’une des procédures formalisées, il demeure tenu de s’y conformer.
Ce que cette décision change concrètement :
Cette décision sécurise les pratiques des acheteurs qui, par bonne gestion, recourent spontanément à la consultation de plusieurs prestataires pour des marchés en dessous des seuils. Elle confirme que :
- La pratique des trois devis reste une faculté de bonne gestion, non une contrainte juridique automatique ;
- L’initiative de mise en concurrence volontaire ne crée pas d’obligations procédurales supplémentaires ;
- L’insécurité juridique qui pesait sur cette pratique est désormais levée.
Points de vigilance pour les acheteurs et les entreprises soumissionnaires
Ces évolutions appellent une mise à jour des pratiques internes, tant du côté des acheteurs que des entreprises candidates :
- Les services acheteurs doivent mettre à jour leurs procédures internes pour intégrer les nouveaux seuils applicables depuis le 1er avril 2026 ;
- La rédaction des règlements de consultation doit être effectuée avec rigueur : toute référence à une procédure adaptée ou formalisée engage l’acheteur à la respecter ;
- Les entreprises soumissionnaires doivent connaître ces seuils pour adapter leur stratégie commerciale et leurs réponses aux sollicitations des acheteurs.
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