Actualités

Tout savoir du droit au paiement direct du sous-traitant en marché public

Factures impayées, entreprise principale défaillante, acheteur public silencieux… Le paiement direct du sous-traitant est conçu pour protéger votre trésorerie, mais...

Pénalités de retard dans les marchés publics : comment les éviter et les contester ?

Les pénalités de retard dans les marchés publics constituent un enjeu financier majeur pour les entreprises titulaires de contrats publics....

Référé précontractuel : tout savoir pour contester un marché public ou une dsp avant sa signature

La réponse à la commande publique représente un investissement substantiel pour l’entreprise. En cas d’éviction résultant d’une procédure irrégulière, celle-ci...

Biens de retour dans un contrat de concession : quid des biens appartenant à un tiers au contrat ?

CE, 17 juillet 2025, Commune de Berck-sur-Mer, n° 503317 Un contexte La commune de Berck-sur-Mer a initié une procédure de...

La délivrance d’un titre exécutoire fait-elle obstacle à une action contentieuse pour recouvrer la créance ?

CE, 20 mai 2025, Société La Forge de Longuyon, n°498461 Un contexte Après avoir émis un titre exécutoire en vue...

Travaux supplémentaires : Commandés à l’oral, disputés à l’écrit !

CE, 17 mars 2025, Sté Eiffage Construction Sud-Est, n°491682 Un contexte Une société de construction a conclu un marché public...

Domaine public : Faut-il indiquer la composition de l’entité chargée d’analyser les candidatures ?

CAA Marseille, 28 février 2025, req. n°23MA01629 Un contexte Une commune a lancé un appel à candidatures pour occuper des...