CE, 17 mars 2025, Sté Eiffage Construction Sud-Est, n°491682
Un contexte
Une société de construction a conclu un marché public à prix global et forfaitaire avec un office public de l’habitat pour la réalisation de 122 logements sociaux.
Postérieurement à la réception des travaux, la société a saisi le tribunal administratif de Toulon d’une demande tendant à la condamnation de l’office public de l’habitat à lui payer une somme complémentaire de 60 729,49 euros hors taxes au titre du solde du marché.
Au cœur du débat contentieux, des travaux supplémentaires, qui n’ont fait l’objet d’aucun avenant ni ordre de service.
Une question à trancher ?
Le titulaire d’un marché public à prix global et forfaitaire peut-il obtenir le paiement de travaux supplémentaires réalisés à la demande du maître d’œuvre en l’absence d’un ordre de service écrit ?
Premier apport de la décision
Le Conseil d’État juge que lorsque le titulaire d’un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y compris verbale, du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre, il a droit au paiement de ces travaux.
Et ce, quand bien même la demande n’a pas pris la forme d’un ordre de service notifié, à rebours de ce que prévoient en principe les stipulations de l’article 14 du CCAG Travaux.
Second apport de la décision
Le Conseil d’État juge que, lorsque le titulaire du marché exécute de sa propre initiative des travaux supplémentaires, il n’a droit au paiement de ces travaux que s’ils étaient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art.
Le Conseil d’État réaffirme ici un principe déjà posé par les arrêts :
- Commune de Canari (CE, Section, 17 octobre 1975)
- Ville d’Angers (CE, 14 juin 2002, n°219874)
Des préconisations
- Connaître ses points forts : ne peuvent être regardées comme sérieusement contestables des prestations supplémentaires ordonnées par le maître d’œuvre ou le maître d’ouvrage, y compris verbalement.
- Assurer ses arrières : formalisez toute demande de travaux supplémentaires par un écrit, même si un accord verbal du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre peut suffire à justifier leur rémunération