En dessous de certains montants, un acheteur public peut conclure un marché de gré à gré, sans publicité ni mise en concurrence préalables. Le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 a fait évoluer ces seuils en 2026 : pérennisation du seuil de 100 000 € HT pour les travaux et relèvement à 60 000 € HT pour les fournitures et services. Voici les règles désormais applicables — et leurs limites.
| Travaux — 100 000 € HT — seuil de dispense pérennisé (applicable depuis le 1er janvier 2026) — art. R. 2122-8 CCP | Fournitures & services — 60 000 € HT — nouveau seuil, en vigueur depuis le 1er avril 2026 — art. R. 2122-8 CCP |
Un relèvement des seuils opéré par les décrets du 29 décembre 2025
Ces évolutions résultent du décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics, qui a modifié l’article R. 2122-8 du Code de la commande publique. Il s’accompagne d’un second texte du même jour, le décret n° 2025-1383, portant diverses mesures de simplification de la commande publique.
Pérennisation du seuil de 100 000 € HT pour les marchés de travaux
Le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence applicable aux marchés de travaux, fixé à 100 000 € HT depuis 2023 à titre expérimental et temporaire, devait prendre fin au 31 décembre 2025.
À la suite, notamment, des actions menées par la Fédération nationale des travaux publics (FNTP), ce seuil est désormais définitivement pérennisé. En dessous de 100 000 € HT, un acheteur peut ainsi conclure un marché de travaux sans procédure formalisée de publicité ni de mise en concurrence.
Nouveau seuil de 60 000 € HT pour les fournitures et les services
Parallèlement, le seuil de dispense applicable aux marchés de fournitures et de services est relevé de 40 000 € à 60 000 € HT, avec effet au 1er avril 2026. Cette extension du régime simplifié vise à alléger les contraintes procédurales pesant sur les acheteurs pour les achats courants de faible montant.
Dispense de formalisme ne signifie pas absence d’obligations
Passer sous ces seuils dispense de la procédure, mais non des principes de la commande publique : choisir une offre pertinente, faire bon usage des deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur (art. R. 2122-8 et L. 3 CCP).
En pratique, beaucoup d’acheteurs recourent alors à la règle des « trois devis », dont le Conseil d’État a récemment précisé la portée — voir notre article dédié.
Questions fréquentes
Quel est le seuil de dispense de publicité pour un marché de travaux en 2026 ?
100 000 € HT : ce seuil, auparavant temporaire, est désormais pérennisé (applicable depuis le 1er janvier 2026).
Quel est le seuil pour les marchés de fournitures et de services ?
60 000 € HT depuis le 1er avril 2026, contre 40 000 € auparavant.
Peut-on demander plusieurs devis sans basculer en procédure formalisée ?
Oui. Solliciter des devis auprès de plusieurs opérateurs ne transforme pas, à lui seul, le marché en procédure formalisée (CE, 17 avril 2026, n° 503412). Voir notre article sur la règle des trois devis.
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