Tout savoir du droit au paiement direct du sous-traitant en marché public

Factures impayées, entreprise principale défaillante, acheteur public silencieux…

Le paiement direct du sous-traitant est conçu pour protéger votre trésorerie, mais dans la réalité, il se heurte souvent à des refus injustifiés. Pourtant, le droit des marchés publics offre aux sous-traitants des leviers puissants pour obtenir le règlement de leurs prestations — à condition de connaître la bonne procédure et les bons recours.

Cet article vous explique, pas à pas, comment faire valoir efficacement votre droit au paiement direct, y compris lorsque la situation se complique.

Est-ce que j’y ai droit ?

 Tout sous-traitant direct du titulaire d’un marché public qui a été accepté par l’acheteur et dont les conditions de paiement ont été agréées a un droit automatique au paiement direct pour la part du marché qu’il exécute (article L. 2193-11 CCP).

Comment le sous-traitant est-il accepté officiellement ?

La déclaration de sous-traitance peut intervenir au moment du dépôt de l’offre au moyen d’un acte spécial de sous-traitance (c’est-à-dire le formulaire DC4 disponible sur le site du ministère de l’Économie) dûment complété. Dans ce cas, la notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement (article R.2193-2 du CCP).

La déclaration de sous-traitance peut aussi intervenir après la notification du marché. Dans ce cas, l’entrepreneur principal doit adresser à l’acheteur un acte spécial de sous-traitance (formulaire DC4) contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’entrepreneur principal devra, en outre, attester qu’aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché ne font obstacle au paiement direct du sous-traitant (article R.2193-3 du CCP).

Le paiement direct est-il soumis à un seuil ?

Effectivement, le droit au paiement direct du sous-traitant reste néanmoins conditionné à ce que le montant de la sous-traitance soit égal ou supérieur à 600 euros TTC ou à un montant égal à 10 % du montant total du marché dans le cas où celui-ci porte sur des services, travaux et fournitures nécessitant notamment des travaux de pose, d’installation ou qui comportent des prestations de service ou des prestations intellectuelles (article L. 2193-10 CCP).

Peut-on renoncer (ou me faire renoncer) au paiement direct ?

Non, toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite (article L. 2193-11 CCP).

Il n’est donc pas possible de priver une entreprise de son droit au paiement direct.

Comment demander le paiement direct de mes prestations ?

1. À qui le sous-traitant doit-il envoyer sa demande de paiement direct ?

Pour obtenir le paiement direct par l’acheteur des prestations qu’il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement au titulaire du marché, par tout moyen permettant d’en assurer la réception et d’en déterminer la date, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé (article R. 2193-11 du CCP).

En l’absence de transmission de la demande de paiement à l’entrepreneur principal, le sous-traitant ne peut se prévaloir, auprès de l’acheteur, d’un droit à paiement direct (CE, 19 avril 2017, n° 396174).

Bon à savoir : le portail de facturation Chorus Pro permet au sous-traitant de déposer ses factures directement auprès de l’entrepreneur principal pour validation. Une fois validées ou rejetées, ces informations sont automatiquement transmises à l’organisme public destinataire, ce qui peut représenter un véritable gain d’efficacité, en fluidifiant les échanges et en réduisant les délais de traitement.

2. Que doit faire l’entreprise principale après réception ?

Le titulaire dispose ensuite d’un délai de quinze jours à compter de la date de réception ou du récépissé pour donner son accord ou notifier un refus, d’une part, au sous-traitant et, d’autre part, à l’acheteur (article R. 2193-12 du CCP).

Cette procédure a pour objet de permettre au titulaire du marché d’exercer un contrôle sur les pièces transmises par le sous-traitant et de s’opposer, le cas échéant, au paiement direct.

• Silence gardé par l’entrepreneur principal

Le silence de l’entrepreneur principal vaut acceptation irrévocable (CAA Nantes, 23 juillet 2008, n°05NT01827).

• Refus motivé par l’entrepreneur principal

Le refus motivé du titulaire du marché d’accepter la demande de paiement direct du sous-traitant, notifié dans le délai de quinze jours à compter de sa réception, fait également obstacle à ce que le sous-traitant puisse se prévaloir, auprès du maître d’ouvrage, d’un droit à ce paiement (CE, 17 octobre 2023, Société NGE Infranet, n° 469071).

Bon à savoir : Le maître d’ouvrage n’a pas à contrôler le bienfondé de l’opposition du titulaire, mais il doit en revanche contrôler son caractère motivé.

3. Que doit faire le sous-traitant après avoir écrit à l’entreprise principale ?

Il appartient au sous-traitant d’adresser sa demande de paiement à l’acheteur ou à la personne désignée dans le marché par l’acheteur, accompagnée des factures et de l’accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande de paiement ou de l’avis postal attestant que le pli a été refusé ou n’a pas été réclamé (articles R. 2193-13 et R.2193-14 du CCP).

Si le sous-traitant n’a pas adressé sa demande au maître d’ouvrage, accompagnée de ces pièces justificatives, il ne peut se prévaloir, auprès du maître d’ouvrage, d’un droit à paiement direct (CAA de Douai, 25 avril 2019, n° 17DA00023).

Le sous-traitant est tenu de déposer ses factures de fournitures, de services ou de travaux sur la plateforme Chorus Pro. À défaut, celles-ci peuvent être rejetées par l’acheteur après mise en demeure d’utiliser le portail de facturation publique (article L. 2192-1 du CCP).

Bon à savoir : Pour la transmission des factures du sous-traitant, l’utilisation de Chorus Pro est obligatoire.

4. Que fait l’acheteur public après la réception de la demande de paiement directe ?

L’acheteur ou la personne désignée par lui dans le marché adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par le sous-traitant (article R. 2193-14 du CCP). L’acheteur informe également le titulaire des paiements qu’il effectue au sous-traitant (article R. 2193-15 du CCP).

À l’issue de cette procédure, l’acheteur procède au paiement direct du sous-traitant régulièrement agréé si le titulaire du marché a donné son accord ou s’il est réputé avoir accepté la demande de paiement direct.

Le maître d’ouvrage peut-il refuser le paiement direct ?

Oui, dans l’hypothèse où l’entrepreneur principal a accepté la demande de paiement présentée par le sous-traitant (de manière expresse ou de manière tacite), l’acheteur peut toujours s’opposer au paiement direct du sous-traitant s’il apparaît :

• soit que le montant sollicité ne correspond pas aux travaux effectués (CE, 28 avril 2000, n° 181604)
• soit que la consistance des travaux réalisés ne correspond pas à ce qui était prévu par le marché (CE, 9 juin 2017, n° 396358).

Ces hypothèses sont toutefois limitatives, l’acheteur ne peut s’y opposer pour un autre motif.

Comme dit précédemment, dans l’hypothèse où l’entrepreneur principal a, lui-même, opposé un refus motivé à la demande de paiement présentée par le sous-traitant, l’acheteur doit refuser de procéder au paiement direct, sans avoir à contrôler le bienfondé des motifs évoqués par l’entrepreneur principal.

Quel est le délai de paiement direct du sous-traitant ?

Le délai de paiement du sous-traitant bénéficiant du paiement direct est identique à celui applicable au titulaire (article R.2192-22 du CCP).

Le délai de paiement du sous-traitant court à compter de la réception par l’acheteur de l’accord, total ou partiel, du titulaire d’un marché sur le paiement demandé (article R.2192-23 CCP).

A défaut de notification d’un accord ou d’un refus par le titulaire, le délai de paiement court à compter soit de l’expiration du délai de quinze jours qui était imparti à l’entrepreneur principal pour se positionner, soit de la réception par l’acheteur de l’avis postal mentionné ci-avant (article R.2192-23 CCP).

Quel recours du sous-traitant en cas de non-paiement par le maître d’ouvrage ?

Le sous-traitant bénéficie d’une action directe, c’est-à-dire la possibilité d’agir en justice contre le maître d’ouvrage pour obtenir le paiement de ses factures.

Le référé provision, prévu à l’article R. 541-1 du code de justice administrative, permet au sous-traitant d’obtenir rapidement le paiement d’une créance non sérieusement contestable.

Le juge des référés ne peut donc statuer que si l’obligation est évidente, tant dans son principe que dans son quantum.

En toute hypothèse, l’octroi d’une provision au titre du paiement direct suppose que le sous-traitant ait respecté l’ensemble de la procédure décrite ci-dessus.

Le sous-traitant a-t-il droit au paiement direct des travaux supplémentaires ? Ou à l’indemnisation des sujétions imprévues ?

Oui, le Conseil d’Etat considère qu’un sous-traitant bénéficiant du paiement direct des prestations sous-traitées a « également droit à ce paiement direct pour les travaux supplémentaires qu’il a exécutés et qui ont été indispensables à la réalisation de l’ouvrage, ainsi que pour les dépenses résultant pour lui de sujétions imprévues qui ont bouleversé l’économie générale du marché, dans les mêmes conditions que pour les travaux dont la sous-traitance a été expressément mentionnée dans le marché ou dans l’acte spécial signé par l’entrepreneur principal et par le maître de l’ouvrage » (CE, 1^er juillet 2015, n° 383613 ; CAA de Douai, 6 mars 2025, n° 24DA01216).

• S’agissant des travaux supplémentaires

Ne peuvent toutefois être considérés comme des travaux supplémentaires à payer par le maître d’ouvrage que les travaux qui excèdent ceux confiés à l’entrepreneur principal par l’acheteur (CAA Douai, Douai, 19 septembre 2024, n°23DA00758 ; CAA Marseille, 3 avril 2023, n° 21MA01199).

La circonstance que les travaux excéderaient ceux dont la réalisation avait été contractuellement confiée au sous-traitant par l’entrepreneur principal n’est pas de nature à leur conférer ce caractère dans l’hypothèse où le sous-traitant ne fait que se substituer à l’entrepreneur principal dans la réalisation des travaux confiés à ce dernier.

Le sous-traitant doit enfin démontrer que les travaux supplémentaires ont été effectués à la demande du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre, et qu’ils étaient nécessaires pour la bonne exécution de l’ouvrage (CAA Douai, Douai, 19 septembre 2024, n°23DA00758).

• S’agissant des sujétions imprévues

Ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues que des difficultés matérielles rencontrées lors de l’exécution d’un marché, présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles lors de la conclusion du contrat et dont la cause est extérieure aux parties (CE, 30 juillet 2003, 223445, mentionné aux tables du recueil Lebon).

Pour apprécier si des sujétions imprévues apparues pendant l’exécution d’une partie sous-traitée d’un marché ont entraîné un bouleversement de l’économie générale de ce marché, il convient de comparer le montant des dépenses résultant de ces sujétions au montant total du marché et non au montant de la partie sous-traitée (CE, 1er juillet 2015, n° 383613).

Que faire si les travaux dépassent l’acte spécial ? Obligation de vigilance du maître d’ouvrage !

Même en l’absence de droit au paiement direct pour les travaux dépassant l’acte spécial, le sous-traitant dispose d’un recours indemnitaire contre le maître d’ouvrage lorsque celui-ci a laissé la situation se produire en connaissance de cause.

En effet, l’acheteur qui a connaissance de l’exécution, par le sous-traitant, de prestations excédant celles prévues par l’acte spécial et conduisant au dépassement du montant maximum des sommes à lui verser par paiement direct doit mettre en demeure le titulaire du marché ou le sous-traitant de prendre toute mesure utile pour mettre fin à cette situation ou pour la régulariser, à charge pour le titulaire du marché, le cas échéant, de solliciter la modification de l’exemplaire unique ou du certificat de cessibilité et celle de l’acte spécial afin de tenir compte d’une nouvelle répartition des prestations avec le sous-traitant (CE, 2 décembre 2019, n° 422307).

Si le maître d’ouvrage, bien qu’informé du dépassement, laisse le sous-traitant exécuter les travaux sans réaction, il commet une faute.

Corrélativement, même lorsque le droit au paiement direct des travaux supplémentaires est juridiquement exclu, le sous-traitant peut alors obtenir réparation devant le juge administratif en engageant la responsabilité quasi-délictuelle du maître d’ouvrage (CAA Marseille, 3 avril 2023, n° 21MA01199).

 Dans ce cas, le sous-traitant peut demander à être indemnisé du préjudice subi, lequel correspond au montant des prestations exécutées qu’il n’a pas pu se faire payer par l’entrepreneur principal en raison du dépassement non régularisé.

Le sous-traitant a-t-il droit au paiement direct en cas de redressement judiciaire de l’entreprise principale ?

Oui, le sous-traitant direct accepté et agréé par le maître d’ouvrage conserve son droit au paiement direct, même lorsque l’entreprise principale fait l’objet d’une procédure collective (redressement judiciaire, liquidation judiciaire).

L’action directe, c’est-à-dire la possibilité d’agir directement contre le maître d’ouvrage en justice, subsiste également en cas de procédure collective, sous réserve de l’acceptation et de l’agrément, et dans la limite de la dette du maître d’ouvrage envers l’entrepreneur principal.

Ce mécanisme protège le sous-traitant contre les difficultés financières de l’entrepreneur principal et lui permet d’être payé directement par le maître d’ouvrage, sans passer par la procédure collective.

Passez à l’action !

 Notre cabinet accompagne les entreprises et les sous-traitants dans toutes les problématiques liées au paiement direct, aux marchés publics et aux procédures de recouvrement contre les maîtres d’ouvrage.

Que vous soyez confronté à un refus de paiement, à un dépassement de l’acte spécial, à une procédure collective de l’entreprise principale ou à une inertie de l’acheteur public, nous analysons votre situation, sécurisons votre procédure et engageons, si nécessaire, les actions contentieuses les plus efficaces pour obtenir le règlement de vos prestations.

Une intervention rapide permet souvent de préserver vos droits et d’éviter une perte financière définitive.