Réception avec réserves : le point de départ différé de la garantie décennale
CE, 16 juin 2026, SYMALIM et SEGAPAL, n° 512524, mentionné aux tables du recueil Lebon L’essentiel En marché public de travaux, le délai de dix ans de la garantie décennale des constructeurs court, en principe, à compter de la date d’effet de la réception des travaux. Le Conseil d’État précise que, lorsque la réception est […]
Le mémoire en réclamation dans les marchés de travaux
Vous avez réalisé des travaux supplémentaires, subi un allongement de la durée du chantier, ou constaté que le décompte général ne reprend pas les sommes qui vous sont dues ? Le mémoire en réclamation est l’outil qui vous permet de faire valoir vos droits. Mais c’est une procédure formaliste : une erreur de contenu ou […]
Maîtrise d’œuvre assurée par un service de l’État : qui répond de ses fautes ?
CE, 16 juin 2026, Sociétés Razel-Bec, Océlian et Bouygues Travaux Publics Région France, n° 503196, au recueil Lebon L’essentiel Lorsqu’un service déconcentré de l’État assure, pour le compte d’un autre maître d’ouvrage, des missions d’étude, de direction ou de surveillance de travaux, la personne responsable de ses fautes dépend du caractère onéreux ou gratuit de […]
Tout savoir sur la garantie à première demande dans les marchés publics
Comment fonctionne une garantie à première demande (GAPD) dans un marché public ? Montant, conditions d’appel, recours contre le garant, remboursement par l’acheteur public et fin de la garantie : ce guide présente les règles applicables et les précautions à prendre par les entreprises titulaires. 1. Qu’est-ce qu’une garantie à première demande dans un marché […]
Alternance politique et résiliation d’une DSP pour motif d’intérêt général
Une collectivité peut-elle mettre fin à une délégation de service public (DSP) avant son terme pour reprendre l’activité en régie ? Quels motifs justifient une telle résiliation et quelle indemnisation le délégataire peut-il réclamer ? Par un arrêt du 6 juillet 2026, Commune de Trappes (n° 507234), le Conseil d’État apporte d’utiles précisions sur la […]
Peut-on exploiter et vendre un fonds de commerce sur le domaine public ?
Depuis la loi Pinel du 18 juin 2014, l’exploitation d’un fonds de commerce sur le domaine public artificiel est juridiquement admise, à condition que l’occupant démontre l’existence d’une clientèle propre, autonome et distincte de celle attachée au domaine public. Cette reconnaissance permet notamment d’envisager la cession du fonds et, dans certaines hypothèses, une indemnisation. Ce […]
Canicule et retard de chantier : quelles conséquences contractuelles ?
Les épisodes de canicule se multiplient et s’intensifient. Pour les acteurs des marchés publics de travaux — maîtres d’ouvrage publics et entreprises du BTP — la question de leurs conséquences contractuelles devient chaque été plus concrète : le chantier peut-il être arrêté ? Le délai d’exécution doit-il être prolongé ? L’entreprise peut-elle prétendre à une […]
DSP et égalité de traitement des candidats : interdiction des exigences avantageant certains candidats sans être nécessaires à la bonne exécution du contrat
Une autorité concédante peut-elle imposer au futur concessionnaire de poursuivre un contrat d’achat conclu avec l’un des candidats à l’attribution ? Jusqu’où va la liberté de définition du besoin face au principe d’égalité de traitement ? Par un arrêt CE, 16 juin 2026, société Suez Eau France, n° 513564, le Conseil d’État juge qu’une telle […]
Créer une société d’énergies renouvelables avec une commune : le réflexe compétence à ne pas oublier
Vous vous apprêtez à créer une société de production d’énergies renouvelables, ou à y faire entrer une commune ou un groupement de collectivités ? La décision Ministre de l’Intérieur c/ Commune de Congrier du 26 mai 2026 (n°495221) rappelle un réflexe essentiel : avant toute prise de participation, il faut vérifier précisément qui détient la […]
La règle des 3 devis dans les marchés publics : est-ce obligatoire ?
Lorsqu’un marché est passé sous les seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence, l’acheteur n’est plus tenu d’organiser une procédure formalisée. Cette liberté n’est toutefois pas sans limite. La dispense de formalisme ne signifie pas la dispense des principes de la commande publique L’assouplissement procédural ne doit pas être confondu avec une […]