Recours Tarn-et-Garonne : quel est le délai pour agir ?
Depuis la décision Département de Tarn-et-Garonne (CE, Ass., 4 avril 2014, n° 358994), tout tiers justifiant d’un intérêt lésé peut saisir le juge administratif pour contester la validité d’un contrat administratif, là où précédemment seuls les candidats évincés pouvaient exercer ce recours (CE, Ass., 16 juillet 2007, n° 291545, Société Tropic Travaux Signalisation). La question du délai […]
Tout savoir du droit au paiement direct du sous-traitant en marché public
Factures impayées, entreprise principale défaillante, acheteur public silencieux… Le paiement direct du sous-traitant est conçu pour protéger votre trésorerie, mais dans la réalité, il se heurte souvent à des refus injustifiés. Pourtant, le droit des marchés publics offre aux sous-traitants des leviers puissants pour obtenir le règlement de leurs prestations — à condition de connaître […]
Pénalités de retard dans les marchés publics : comment les éviter et les contester ?
Les pénalités de retard dans les marchés publics constituent un enjeu financier majeur pour les entreprises titulaires de contrats publics. Leur application, souvent perçue comme automatique, obéit pourtant à un régime juridique précis, encadré par le Code de la commande publique et par une jurisprudence abondante. Entre conditions de mise en œuvre, causes exonératoires et […]
Référé précontractuel : tout savoir pour contester un marché public ou une dsp avant sa signature
La réponse à la commande publique représente un investissement substantiel pour l’entreprise. En cas d’éviction résultant d’une procédure irrégulière, celle-ci dispose de moyens juridiques pour faire valoir ses droits. Le référé précontractuel est la procédure d’urgence qui permet de faire contrôler par le juge la régularité de la procédure avant la signature du contrat. Qu’est-ce […]
Biens de retour dans un contrat de concession : quid des biens appartenant à un tiers au contrat ?
CE, 17 juillet 2025, Commune de Berck-sur-Mer, n° 503317 Un contexte La commune de Berck-sur-Mer a initié une procédure de passation tendant à l’attribution d’une concession de casino. Cette procédure exigeait des candidats qu’ils possèdent soit un titre de propriété, soit un contrat d’occupation pour le bâtiment destiné à accueillir cette activité. Saisi par un […]
La délivrance d’un titre exécutoire fait-elle obstacle à une action contentieuse pour recouvrer la créance ?
CE, 20 mai 2025, Société La Forge de Longuyon, n°498461 Un contexte Après avoir émis un titre exécutoire en vue de recouvrer une créance née de l’exécution d’un contrat de prestation de services conclu avec une société privée, Voies Navigables de France a constaté l’échec des démarches de recouvrement sur cette créance et a engagé […]
Travaux supplémentaires : Commandés à l’oral, disputés à l’écrit !
CE, 17 mars 2025, Sté Eiffage Construction Sud-Est, n°491682 Un contexte Une société de construction a conclu un marché public à prix global et forfaitaire avec un office public de l’habitat pour la réalisation de 122 logements sociaux. Postérieurement à la réception des travaux, la société a saisi le tribunal administratif de Toulon d’une demande […]
Domaine public : Faut-il indiquer la composition de l’entité chargée d’analyser les candidatures ?
CAA Marseille, 28 février 2025, req. n°23MA01629 Un contexte Une commune a lancé un appel à candidatures pour occuper des halles municipales pour une activité de vente de produits alimentaires. La société G. évincée a formé un recours en contestation de la validité du contrat en vue d’obtenir l’annulation de la convention d’occupation du domaine […]